Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site coeurtricolore.com (ci-après le « Site »), exploité par la société Sperantis.

Identité du vendeur : Sperantis SASU au capital de 20 € Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris RCS Paris n° 991 404 054 N° de TVA intracommunautaire : FR17991404054 E-mail : service.client@coeurtricolore.fr Téléphone : +(33) 6 74 89 16 18.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »), à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande et confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

Sperantis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Sperantis s'efforce de présenter les produits de façon aussi fidèle que possible. Toutefois, en raison des caractéristiques techniques d'affichage propres à chaque appareil (écran, résolution, calibrage des couleurs), de légères variations d'aspect ou de couleur peuvent apparaître entre le produit affiché et le produit réel. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les descriptions de produits peuvent être modifiées ou corrigées à tout moment. Sperantis se réserve le droit de retirer un produit de la vente ou de limiter les quantités disponibles, notamment en cas de rupture de stock chez son fournisseur.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande.

Sperantis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Aucune modification de prix postérieure à la commande n'affectera le prix déjà convenu.

En cas de promotion ou de réduction de prix, le prix de référence utilisé est, conformément à la réglementation en vigueur, le prix le plus bas pratiqué par Sperantis au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Avant validation, un récapitulatif de la commande est présenté au Client, indiquant notamment le détail des produits, leur prix, les frais de livraison et le prix total TTC.

La commande n'est définitivement validée qu'après :

confirmation par le Client de l'ensemble des informations et acceptation des présentes CGV,
paiement effectif du prix total.

Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Sperantis.

Sperantis se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de :

rupture de stock du produit commandé,
anomalie manifeste dans le prix affiché,
suspicion de fraude ou d'impayé sur une commande antérieure du Client.

En cas d'annulation par Sperantis, le Client en est informé dans les meilleurs délais et est intégralement remboursé des sommes déjà versées.

Toute erreur dans la commande (adresse, quantité, référence) relève de la responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier attentivement sa commande avant validation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et/ou autres moyens indiqués lors du paiement).

Le Client garantit à Sperantis qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les données de paiement transmises sont sécurisées et cryptées ; elles ne sont pas conservées par Sperantis.

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire du Client, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Zones de livraison Les produits sont livrés aux adresses indiquées par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine.

5.2 Délais Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la commande. Ils sont généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés.

Sperantis met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers ou à tout événement de force majeure.

En cas de retard important, le Client peut contacter Sperantis à service.client@coeurtricolore.fr. Si le produit n'a pas été livré dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, le Client peut demander la résolution de la vente conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, sauf si le retard est imputable au client ou résulte d'un cas de force majeure.

5.3 Transfert des risques Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Les modalités d'exercice de ce droit, les exceptions applicables et les conditions de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Tout produit vendu par Sperantis bénéficie de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter Sperantis à l'adresse service.client@coeurtricolore.fr.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Sperantis ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock non prévisible chez un fournisseur, ou de faute du Client.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Sperantis ne pourra être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, tels que la perte d'exploitation, de données ou tout préjudice immatériel, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Sperantis, ou de dommage corporel.

Les présentes limitations ne sauraient exclure la responsabilité de Sperantis pour les dommages résultant d'un défaut de sécurité du produit engageant sa responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sperantis, accessible sur le Site, et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Sperantis ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le service client à service.client@coeurtricolore.fr, afin de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Sperantis à l'adresse service.client@coeurtricolore.fr afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et après recours, le cas échéant, au médiateur de la consommation mentionné à l'article 11, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Sperantis :

par e-mail : service.client@coeurtricolore.fr
par téléphone : +(33) 6 74 89 16 18
par courrier : 60 rue François 1er, 75008 Paris

Conditions générales de vente