Politique de remboursement

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

En cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision de vous rétracter par e-mail à service.client@coeurtricolore.fr.

Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est acceptée.

Si votre retour est accepté, vous devez ensuite nous renvoyer l'article au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Nous vous enverrons une étiquette d’expédition de retour, ainsi que des instructions sur la manière et le lieu d’envoi de votre colis. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.

Frais de retour

Les frais de retour sont à votre charge.

État des articles retournés

Vous pouvez manipuler et essayer l'article comme vous le feriez en magasin, afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Nous vous remercions de le retourner avec soin, dans son emballage d'origine.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple : article porté, lavé, abîmé ou taché). Dans ce cas, une somme correspondant à cette dépréciation pourra être déduite du remboursement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux articles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

• aux articles descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : cosmétiques ouverts, [sous-vêtements / boucles d'oreilles si tu en vends]) ;

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Remboursement

Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception de l'article ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous. Selon votre banque, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant son affichage sur votre compte.

Échanges

Vous pouvez demander un échange (taille, couleur) en nous contactant à service.client@coeurtricolore.fr sous réserve de disponibilité.

Article défectueux, endommagé ou non conforme

Nous vous invitons à vérifier votre commande à sa réception et à nous signaler au plus vite tout problème à l'adresse service.client@coeurtricolore.fr, photos à l'appui si possible, afin que nous puissions vous aider rapidement. Si le colis est endommagé à la livraison, vous pouvez également émettre des réserves auprès du transporteur.

Tout article endommagé pendant le transport, erroné ou défectueux sera remplacé ou remboursé sans frais pour vous.

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez alors choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Médiation

En cas de litige, vous pouvez nous contacter en priorité à service.client@coeurtricolore.fr afin de trouver une solution amiable.

Contact

Pour toute question relative à un retour ou un remboursement : service.client@coeurtricolore.fr